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- L'entreprise et les droits fondamentaux. -- In: Les Cahiers du Conseil Constitutionnel -- 2010, No 29, s. 205-233.
- Prix de these "Les armes du Gouvernement dans la procédure législative" : étude comparée: Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni. -- In: Les Cahiers du Conseil Constitutionnel -- 2010, No 29, s. 235-246.
- Réglement du prix de these du Conseil constitutionnel. -- In: Les Cahiers du Conseil Constitutionnel -- 2010, No 29, s. 247-248.