Search results

Incidence de la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice sur les règles d´interprétation du statut de Rome, sur la qualification des faits et sur la preuve devant la Cour Pénale Internationale.   -- In:  Revue Générale de Droit International Public -- ISSN 0035-3094. -- 2011, Tome 114, No 4, s. 779-809.