La modulation dans le temps des effets des décisions d´inconstitutionnalité a posteriori.
-- In:
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2011, Tome 127, No. 6, s. 1591-1612.
article
This site uses cookies to make them easier to browse. Learn more about
how we use cookies.