Search results
- La réception de la notion de bien, au sens de l’article 1 du premier protocole de la Con-vEDH, par le juge administratif. -- In: Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2014, Tome 130, No. 6, s. 1591-1615.