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Lex choix de politiques fiscales du législateur, l'égalité devant les charges publiques et le pouvoir d'appréciation du juge constitionnel

Main entry-name	Dussart, Marie-Laure (author)
Title statement	Lex choix de politiques fiscales du législateur, l'égalité devant les charges publiques et le pouvoir d'appréciation du juge constitionnel
Translated title	Volba fiskální politiky zákonodárcem : rovnost vůči veřejným břemenům a prostor pro uvážení ústavního soudce
In	Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger. - 2010, No. 4, s. 1003-1025
Subj. Headings	Fiskální politika
	Veřejné finance
Form, Genre	článek
Signatura
Country	Francie
Language	French
Database	Articles

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