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De l'inaliénabilité du domaine forestier

  1. PERRON, Daniel. De l'inaliénabilité du domaine forestier : Au-delà de l'absence de base légale d'une opération de cession du domaine forestier. In Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger. ISSN 0035-2578. Paris : Librairie générale de Droit et de Jurisprudence, 2011, 2011, Tome 127, No. 5, s. 1137-1156.
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