Number of the records: 1  

La prévalence, note sur un outil juridique émergent dans le conflit de normes horizontal

  1. La prévalence, note sur un outil juridique émergent dans le conflit de normes horizontal.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2014, Tome 130, No. 1, s. 137-160. 
    article

    article

Number of the records: 1  

  This site uses cookies to make them easier to browse. Learn more about how we use cookies.