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Lex choix de politiques fiscales du législateur, l'égalité devant les charges publiques et le pouvoir d'appréciation du juge constitionnel
Main entry-name Dussart, Marie-Laure (author) Title statement Lex choix de politiques fiscales du législateur, l'égalité devant les charges publiques et le pouvoir d'appréciation du juge constitionnel Translated title Volba fiskální politiky zákonodárcem : rovnost vůči veřejným břemenům a prostor pro uvážení ústavního soudce In Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger. - 2010, No. 4, s. 1003-1025 Subj. Headings Fiskální politika Veřejné finance Form, Genre článek Signatura Country Francie Language French Database Articles article
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