Výsledky vyhledávání

Nalezeno záznamů: 4  
Váš dotaz: Autor-kód záznamu + druh.dok = "^us_us_cat 0015848 xcla^"
  1. Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH?.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2012, Tome 128, No. 6, s. 1491-1521. 
    článek

    článek

  2. La laïcité et l´accueil de la petite enfance dans les structures de droit privé (à propos de l´arrêt rendu en appel dans l´affaire de la crèche Baby Loup.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2012, Tome 128, No. 6, s. 1585-1605. 
    článek

    článek

  3. Le certification au service de l´administration : essai de typologie et enjeux juridiques.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2012, Tome 128, No. 6, s. 1607-1638. 
    článek

    článek

  4. Les moyens périphériques aux droits et libertés que la Constitution garantit.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2012, Tome 128, No. 6, s. 1639-1665. 
    článek

    článek



  Tyto stránky využívají soubory cookies, které usnadňují jejich prohlížení. Další informace o tom jak používáme cookies.