Výsledky vyhledávání

Nalezeno záznamů: 7  
Váš dotaz: Autor-kód záznamu + druh.dok = "^us_us_cat 0010929 xcla^"
  1. Les délégations de fonctions en droit français des collectivités territoriales.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2011, Tome 127, No. 6, s. 1473-1492. 
    článek

    článek

  2. Existe-t-il un statut constitutionnel du droit administratif des biens?.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2011, Tome 127, No. 6, s. 1493-1520. 
    článek

    článek

  3. Les caractères du "Droit bioéthique".   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2011, Tome 127, No. 6, s. 1521-1555. 
    článek

    článek

  4. Les États généraux de la bioéthique et le Parlement.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2011, Tome 127, No. 6, s. 1557-1563. 
    článek

    článek

  5. Le leurre de la ratification expresse des ordonnances de l´article de la Constitution.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2011, Tome 127, No. 6, s. 1565-1589. 
    článek

    článek

  6. La modulation dans le temps des effets des décisions d´inconstitutionnalité a posteriori.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2011, Tome 127, No. 6, s. 1591-1612. 
    článek

    článek

  7. Les effets secondaires de la question prioritaire de constitutionnalité.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2011, Tome 127, No. 6, s. 1613-1639. 
    článek

    článek



  Tyto stránky využívají soubory cookies, které usnadňují jejich prohlížení. Další informace o tom jak používáme cookies.