Výsledky vyhledávání
- Les effets dans le temps des décisions QPC : un droit des conséquences des décisions constitutionnelles. -- In: Les nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel -- ISSN 2112-2679. -- 2015, no. 47, s. 65-77.
- La constitutionnalisation de la responsabilité civile. -- In: Les nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel -- 2011, No 31, s. 21-33.