Výsledky vyhledávání

Nalezeno záznamů: 4  
Váš dotaz: Autor osobní jméno = "Coutron Laurent"
  1. L´exécution des condamnations étatiques prononcées par le juge de l´Union européenne.   -- In:  Revue Générale de Droit International Public -- ISSN 0373-6156. -- 2017, Tome 121, nr. 3, s. 771-786. 
    článek

    článek

  2. La réorientation du contentieux du délai raisonnable de jugement dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2014, Tome 130, No. 6, s. 1667-1695. 
    článek

    článek

  3. Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l´Union européenne : une innovation aux implications incertaines (à propos de la décision „mandat d´arrêt européen“ du Conseil constitutionnel du 4 avril 2013).   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2013, Tome 129, No. 5, s. 1207-1228. 
    článek

    článek

  4. L´exception d´illégalité devant le juge judiciaire. Au chevet de la jurisprudence Septfonds.   -- In:  Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger -- ISSN 0035-2578. -- 2012, Tome 128, No. 4, s. 853-899. 
    článek

    článek



  Tyto stránky využívají soubory cookies, které usnadňují jejich prohlížení. Další informace o tom jak používáme cookies.