Constitution et autorités de régulation

DE MONTALIVET, Pierre. Constitution et autorités de régulation. In Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger. ISSN 0035-2578. Paris : Librairie générale de Droit et de Jurisprudence, 2014, 2014, Tome 130, No. 2, s. 316-328.