La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de propriété

Sermet, Laurent

La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de propriété : dossiers sur les droits de l'homme no 11 / Laurent Sermet. -- Strasbourg : Les éditions du Conseil de l'Europe, 1991. -- 54 s. -- Lit. -- brož. -- ISBN : 92-871-1840-X.

Úmluva o ochraně lidských práv a základních svobod * Vlastnické právo