Le contrôle par le Conseil constitutionnel des sanctions administratives et pénales associées à la transparence de la vie publique

REBUT, Didier. Le contrôle par le Conseil constitutionnel des sanctions administratives et pénales associées à la transparence de la vie publique. In Les nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel. ISSN 2112-2679, 2018, no. 59, s. 47-55.